Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : Septembre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation du site web TenderPartner (tenderpartner.ca) et de nos services d'appui et de rédaction de soumissions publiques, exploités par ENPLABS VENTURES (« TenderPartner », « nous », « notre »). En soumettant une demande d'évaluation, en commandant un forfait de proposition technique ou en utilisant nos services, vous acceptez ces Conditions.
1. Services de TenderPartner
TenderPartner est un service spécialisé dans la rédaction technique et la préparation clé en main de dossiers de soumission pour les appels d'offres publics municipaux, provinciaux (notamment le SEAO au Québec) et institutionnels au Canada. Nous analysons les avis de marchés, qualifions la conformité de votre entreprise et rédigeons l'intégralité des propositions techniques, annexes et devis requis.
TenderPartner n'est ni un cabinet d'avocats, ni un courtier en soumissions, ni un organisme affilié au gouvernement, et nous ne déposons pas d'offres à votre place. Vous conservez l'entière maîtrise de vos prix, révisez le document final préparé et le déposez vous-même au nom de votre entreprise sur le portail officiel (SEAO, bids&tenders, achatsetventes, etc.).
2. Aucune Exclusivité Régionale ou Sectorielle
TenderPartner n'accorde ni ne garantit de droits exclusifs par corps de métier, municipalité ou région. Nous pouvons collaborer avec plusieurs entrepreneurs d'un même secteur, y compris des soumissionnaires concurrents sur un même appel d'offres. Toute mention de disponibilité limitée concerne exclusivement la capacité opérationnelle de notre équipe technique à un moment donné.
3. Tarifs et Modalités de Paiement
Les forfaits de rédaction (Complétion RFQ/Demande de prix, Standard, Avantage, Exécutif Complet) sont facturés sous forme d'un forfait unique et transparent par dossier, payable à l'avance par carte de crédit via Stripe avant le démarrage des travaux de rédaction. Le service Alertes SEAO est un abonnement mensuel facultatif à 9 $ CAD/mois, résiliable sans frais à tout moment.
Dans la mesure où le travail d'ingénierie et de rédaction s'amorce dès confirmation de commande, les forfaits ne sont pas remboursables une fois la rédaction enclenchée. Pour toute question de facturation, écrivez-nous directement à [email protected].
4. Absence de Garantie d'Adjudication
Nous rédigeons vos soumissions avec la plus grande rigueur pour garantir une conformité administrative et technique absolue selon les critères d'évaluation du donneur d'ouvrage. Toutefois, TenderPartner ne peut garantir l'octroi d'un contrat public, dont la décision finale relève exclusivement du comité de sélection et de la grille d'évaluation du donneur d'ouvrage.
5. Responsabilités du Client
En tant qu'entrepreneur soumissionnaire, vous êtes responsable de :
- Fournir des renseignements exacts et complets concernant vos licences (ex. RBQ), assurances, cautionnements, attestations (Revenu Québec, CNESST/WCB) et équipements ;
- Déterminer vos prix unitaires, marges bénéficiaires et taux horaires ;
- Vérifier et approuver le dossier final avant la clôture officielle ;
- Déposer vous-même votre soumission dans les délais impartis sur le portail approprié.
6. Propriété des Livrables
Dès réception du paiement intégral, le document technique et les grilles rédigées pour votre compte deviennent votre propriété exclusive pour l'appel d'offres visé. TenderPartner ne prélève aucune commission ni redevance sur les contrats remportés (0 % de commission).
7. Limite de Responsabilité
TenderPartner n'est affilié à aucun organisme public ou donneur d'ouvrage. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, la responsabilité globale de TenderPartner à l'égard de tout litige découlant de nos services est limitée au montant effectivement payé pour le forfait de rédaction concerné.
8. Droit Applicable et Coordonnées
Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada. Pour toute question, veuillez nous contacter à :
TenderPartner (ENPLABS VENTURES)
Courriel : [email protected]
Site web : tenderpartner.ca/fr